Art. L641-1, Code de la sécurité sociale
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L8767LH8
L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
La compétence territoriale des sections professionnelles est nationale.
Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Chronique de droit de la protection sociale (juin 2025 - novembre 2025) » / chronique / lexbase social n°1018 du 3 décembre 2025 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales - BOI-IR-BASE-20-60-10-20160907 » Abonnés
CA Aix-en-Provence, 28-03-2023, n° 21/14073, Confirmation Abonnés
CA Grenoble, 31-08-2023, n° 22/03288, Infirmation partielle Abonnés
Cass. civ. 2, 04-09-2025, n° 23-10.486, F-B, Cassation Abonnés
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