LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)
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L5802LX8
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le premier alinéa de l'article 706-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° A la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu'il » est remplacée par les mots : « lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Panorama d’actualité de droit du dommage corporel (janvier - août 2020) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
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