Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Le titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - A l'article L. 1521-1 :

1° Après le deuxième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'article L. 1110-3 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.

« L'article L. 1110-4, à l'exception du III bis, est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;

2° Au dernier alinéa du I, la référence : « L. 1110-4 » est supprimée ;

3° Au II, le 4° est remplacée par les dispositions suivantes :

« 4° A l'article L. 1110-3 :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.” sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : “le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou” sont supprimés ;

« c) Au quatrième alinéa, les mots : “une commission mixte à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie.” sont remplacés par les mots : “une commission de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné” ;

« d) Le sixième alinéa est supprimé. »

II. - A l'article L. 1521-2 :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « Les articles L. 1111-2 » et « L. 1111-7 » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa du I sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-6 et L. 1111-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.

« L'article L. 1111-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;

3° Au 1° du II, au début de l'alinéa sont ajoutés les mots : « Au premier alinéa de l'article L. 1111-7, et les mots : « par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides » sont supprimés.

III. - A l'article L. 1521-5 :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I :

«

» ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna des dispositions mentionnées au I : » ;

3° Les 1° à 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° A l'article L. 1121-1 :

« a) Après les mots : “Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, ou aux îles Wallis et Futuna ou en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie” ;

« b) Pour son application, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;

« 2° A l'article L. 1121-6, les mots : “dans un établissement sanitaire ou social” sont remplacés par les mots : “à l'agence de santé des îles Wallis et Futuna” ;

« 3° A l'article L. 1121-11, le dernier alinéa n'est pas applicable ;

« 4° A l'article L. 1121-13, les mots : “le directeur général de l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sur proposition du directeur de l'agence de santé” et les mots : “dans un établissement mentionné à l'article L. 5126-1” sont remplacés par les mots : “dans un établissement disposant d'une pharmacie autorisée par les autorités compétentes des îles Wallis et Futuna” ;

« 5° A l'article L. 1122-1, après les mots : “Lorsqu'une recherche non interventionnelle porte sur l'observance d'un traitement et que sa réalisation répond à une demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de la Haute Autorité de santé ou de l'Agence européenne des médicaments,”, sont ajoutés les mots : “ou de l'autorité compétente des îles Wallis et Futuna” ;

« 6° A l'article L. 1123-1, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« “La compétence de ces comités est étendue aux îles Wallis et Futuna” ;

« 7° A l'article L. 1124-1, les mots : “que dans des établissements de santé, à l'Etablissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ou à l'Institution nationale des invalides” sont remplacés par les mots : “qu'à l'agence de santé des îles Wallis et Futuna” et pour l'application de cet article, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;

« 8° Pour l'application des articles L. 1125-1, L. 1125-2, L. 1125-4, L. 1125-5, L. 1125-7, L. 1125-16, L. 1125-17, L. 1125-20, L. 1125-21, L. 1125-28, L. 1125-31, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;

« 9° A l'article L. 1125-10, le dernier alinéa n'est pas applicable ;

« 10° A l'article L. 1125-12, les mots : “le directeur général de l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sur proposition du directeur de l'agence de santé” ;

« 11° A l'article L. 1125-27, les mots : “l'institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur” sont remplacés par les mots : “l'agence de santé de Wallis-et-Futuna” ;

« 12° A l'article L. 1126-9, le dernier alinéa n'est pas applicable ;

« 13° A l'article L. 1126-26, les mots : “l'institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur” sont remplacés par les mots : “l'agence de santé de Wallis-et-Futuna” ;

« 14° Pour l'application des articles L. 1126-1, L. 1126-2, L. 1126-4, L. 1126-6, L. 1126-15, L. 1126-16, L. 1126-19, L. 1126-20, L. 1126-27, L. 1126-29, les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;

« 15° Pour l'application de l'article L. 1127-3, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;

« 16° Pour l'application des articles L. 1128-1, L. 1128-3 et L. 1128-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. »

Le titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 2422-1 est ainsi rédigé :

« II. - Le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 2212-8 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

« Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022. » ;

2° Au second alinéa du 1° de l'article L. 2422-2, après les mots : « qu'à l'agence de santé des îles Wallis et Futuna », il est inséré les mots : « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ».

L'article L. 4421-14 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 4151-1 est applicable » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;

2° Les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 » ;

3° A l'article L. 4421-14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 4151-4 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021. »

L'article L. 5521-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 5121-1 » est supprimée ;

2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'article L. 5121-12 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa version résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

« Les articles L. 5121-1 et L. 5121-12-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

« L'article L. 5121-12-1-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

« Les articles L. 5121-12-1-2 et L. 5121-14-3 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. »

Le titre IV du livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° A l'article L. 1541-1 :

Au troisième alinéa, les mots : « de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;

2° A l'article L. 1541-2 :

a) Au a bis du 2° du I, avant les mots : « A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du V, sont insérés les mots : « Pour son application à la Nouvelle-Calédonie » ;

b) Après le a bis du 2° du I est inséré un a ter ainsi rédigé :

« a ter) Pour son application à la Polynésie française, au second alinéa du III, les mots : “décret pris” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes” ; »

c) Il est inséré un 2° bis au I ainsi rédigé :

« 2° bis Pour son application à la Polynésie française, à l'article L. 1110-4-1, les mots : “élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé,” sont remplacés par les mots : “fixés par les autorités locales compétentes” » ;

d) Au troisième alinéa du II, après les mots : « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, », sont insérés les mots : « y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, » ;

3° A l'article L. 1541-3 :

a) Au I :

i) Au premier alinéa, la référence : « L. 1111-5-1 » est supprimée et les mots : « sous réserve des adaptations prévues au II » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie l'article L. 1111-5-1 » ;

ii) Au deuxième alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ;

iii) Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'article L. 1111-5-1 est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

« Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-6 et L. 1111-11 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.

« L'article L. 1111-7 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;

b) Au II :

i) Au a du 1° du II, avant les mots : « à la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa », sont insérés les mots : « Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, » ;

ii) Le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° A l'article L. 1111-5 :

« a) Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa, après les mots : “l'article 371-1 du code civil”, sont insérés les mots : “sous réserve de la réglementation applicable localement relative à l'exercice des professions” ;

« b) Le second alinéa n'est pas applicable ; »

iii) Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-5-1 :

« a) Les mots : “l'infirmier” sont remplacés par les mots : “sous réserve de la réglementation en vigueur localement relative à l'exercice des professions, tout professionnel de santé autre que ceux auxquels l'article L. 1111-5 est applicable,” ;

« b) A la deuxième et à la troisième phrase, les mots : “l'infirmier” sont remplacés par les mots : “le professionnel de santé” » ;

iv) Au 4° du II,

- au a, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « au premier alinéa, les mots : “par des maisons de naissance,” et » ;

- au c, les mots : « Au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au cinquième alinéa », les mots : « et les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables » sont supprimés et le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L. 1130-4 s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4. » ;

- il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ; »

v) Après le 5° du II, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-8-1, les mots : “Un décret en Conseil d'Etat, pris” et le mot : “précise” sont respectivement remplacés par les mots : “Les autorités locales compétentes” et le mot : “fixent” ; »

vi) Après le V, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« VI. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

« 1° A l'article L. 1111-25, les mots : “mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles” sont supprimés ;

« 2° A l'article L. 1111-26, le troisième alinéa est supprimé.

« VII. - Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1115-1, les mots : “sans être titulaire de l'agrément prévu par l'article L. 1111-8 ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu” sont remplacés par les mots : “ou de traitement de ces données sans être conforme à la réglementation applicable localement mentionnée à l'article L. 1111-8”. » ;

4° A l'article L. 1541-4 :

a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I :

«

» ;

b) Au II :

i) Le 2° est ainsi modifié :

- le a est ainsi rédigé :

« a) A l'article L. 1121-1, après les mots : “Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, ou aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française” ; »

- le d est ainsi rédigé :

« d) A l'article L. 1121-13, les mots : “par le directeur général de l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française après avis de l'autorité sanitaire localement compétente”, les mots : “dans un établissement mentionné à l'article L. 5126-1” sont remplacés par les mots : “dans un établissement disposant d'une pharmacie à usage intérieur autorisée par les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française” et les mots : “bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5” sont remplacés par les mots : “les bonnes pratiques de fabrication des médicaments fixées par les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française” ; »

- il est ajouté un f et un g ainsi rédigés :

« f) A l'article L. 1122-1, après les mots : “Lorsqu'une recherche non interventionnelle porte sur l'observance d'un traitement et que sa réalisation répond à une demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de la Haute Autorité de santé ou de l'Agence européenne des médicaments,”, sont ajoutés les mots : “ou de l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.” ;

« g) A l'article L. 1122-2, les mots : “recherche biomédicale” sont remplacés par les mots : “recherche impliquant la personne humaine” » ;

ii) Le 3° est ainsi modifié :

- au a, les mots : « La compétence d'un ou de plusieurs de ces comités est étendue à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer. » sont remplacés par les mots : « La compétence de ces comités est étendue à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. » ;

- le b est ainsi rédigé :

« b) L'article L. 1123-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« “Sur demande auprès du comité de protection des personnes concerné ou de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le haut-commissaire de la République et l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ont accès à toutes informations utiles relatives aux recherches mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 1121-1.” » ;

- le c est ainsi rédigé :

« c) A l'article L. 1123-7-2, après les mots : “autorisation de mise sur le marché”, sont insérés les mots : “par les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française” et il est inséré une dernière phrase au deuxième alinéa de l'article L. 1123-11 ainsi rédigée :

« “Elle peut notamment saisir l'autorité sanitaire compétente localement de toute demande permettant d'assurer la sécurité des participants aux recherches impliquant la personne humaine.” » ;

- le d est ainsi rédigé :

« d) A l'article L. 1123-12 : la référence : “L. 5311-1” est remplacée par les mots : “L. 5541-3 ou sur des produits autorisés par la réglementation locale en vigueur respectivement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française” » ;

- le e est ainsi rédigé :

« e) A l'article L. 1123-14, au 10°, après les mots : “des autres États membres”, sont insérés les mots : “de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.” » ;

- le g est ainsi rédigé :

« g) A l'article L. 1123-17 les mots : “l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II des articles L. 1125-1 et L. 1126-1” sont remplacés par les mots : “l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé” » ;

c) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Au IV de l'article L. 1124-1, les mots : “tels que définis” sont remplacés par les mots : “répondant à la définition prévue” et les références : “L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1” sont remplacés par les mots : “et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1.” » ;

d) Sont ajoutés un 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° A l'article L. 1125-12, les mots : “par le directeur général de l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française après avis de l'autorité sanitaire compétente localement” ;

« 6° a) Pour l'application de l'article L. 1121-1, les références au règlement (UE) n° 536/ 2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;

« b) Pour l'application de l'article L. 1124-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;

« c) Pour l'application des articles L. 1125-1, L. 1125-2, L. 1125-4, L. 1125-5, L. 1125-7, L. 1125-16, L. 1125-17, L. 1125-20, L. 1125-21, L. 1125-28, L. 1125-31, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;

« d) Pour l'application des articles L. 1126-1, L. 1126-2, L. 1126-4, L. 1126-6, L. 1126-15, L. 1126-16, L. 1126-19, L. 1126-20, L. 1126-27, L. 1126-29, les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;

« e) Pour l'application de l'article L. 1127-3, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;

« f) Pour l'application des articles L. 1128-1, L. 1128-3 et L. 1128-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. » ;

5° Au 4° de l'article L. 1541-5, il est inséré, après les mots « L'article L. 1131-1-3 », les mots : « est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, ».

L'article L. 2445-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « L'article L. 2212-1 » sont supprimés et les mots : « L. 2212-5 à » sont remplacés par les mots : « L. 2212-6 et » ;

2° Il est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les articles L. 2212-1 et L. 2212-5, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 ».

Le titre IV du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A l'article L. 5541-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001.

« Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1, les mots : “par décret” sont remplacés par les mots : “par la réglementation en vigueur localement” et les mots : “, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale” sont supprimés. » ;

2° L'article L. 5542-1 est complété par un III et un IV ainsi rédigés :

« III. - Le IV de l'article L. 5211-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 ;

« IV. - Le IV de l'article L. 5221-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022. »

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.