Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil

Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil

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Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil

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L4736MS9

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

En vigueur depuis le 29 décembre 1970

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.

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