Loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique

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L4428MSS

Article 1En vigueur depuis le 24 juillet 1987
Nonobstant les clauses de leurs statuts, les établissements d'utilité publique constitués sous forme d'associations régies par le titre II de la loi du 1er juillet 1901 ou de fondations pourront placer leurs capitaux en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.

Les versions de ce document

LOI : Version en vigueur depuis le 24 juillet 1987 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 30 novembre 1956 au 24 juillet 1987 Voir

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