Art. L421-3, Code des assurances
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L2507DK3
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.
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Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des accidents de la circulation / TITRE « La source de l'indemnisation » Abonnés
Cité par Art. R421-3, Code de la mutualité
TXT_ASSOCIE source Art. L326-16, Code des assurances
TXT_ASSOCIE source Art. L326-17, Code des assurances
TXT_ASSOCIE source Art. L328-12, Code des assurances
Ancien texte Art. L420-3, Code des assurances
Ancien texte Art. L420-3, Code des assurances
Cité par Art. L421-6, Code des assurances
Cité par Art. R421-16, Code des assurances
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