Art. 61-7, Code civil
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L1866LBQ
Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Des maternités particulières… » / jurisprudence / lexbase droit privé n°839 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Justice du XXIème siècle : l'impact sur l'état des personnes de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 » / textes / lexbase droit privé n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cite Art. 100, Code civil
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