Art. 310 K, Code général des impôts, annexe II

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Art. 310 K, Code général des impôts, annexe II

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L1493HNM

                    La déduction complémentaire prévue par le quatrième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1). 

Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 % ; cette déduction s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis. 

(1) Voir également art. 333 E.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Du caractère industriel d’un entrepôt (ou de la machine par trop au service de l’homme) » / jurisprudence / lexbase fiscal n°855 du 25 février 2021 Abonnés

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