Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
L'article A. 37-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 » sont remplacés par les mots : « à une signature électronique ou à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 ou par l'article R. 249-9 » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ; » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « selon les mêmes modalités » sont remplacés par les mots : « grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et conservée sous forme numérique » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « l'article R. 49 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 49-1 ».
Article 3
Après le troisième alinéa de l'article A. 53-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des procédés mentionnés au premier alinéa du présent article, figure le parapheur électronique. Cet outil dispose de fonctions autorisant le regroupement de procès-verbaux de constatation d'infractions pour leur vérification et l'apposition d'une signature sur chacun des actes. Chaque signature est vérifiée indépendamment des autres. »
Article 4
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5
Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
