Art. R210-18, Code de commerce

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L0083HZ4

                    Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.

   Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.

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R210-18 : en vigueur depuis le 27 mars 2007 Voir

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