Cass. soc., 05-06-2001, n° 99-41.186, Cassation partielle.

A5247ATI

Article, L122-8, C. trav.
Nullité du licenciement
Motif d'une rupture
Paiement du préavis
Préavis
Arrêt de travail

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007046757

Référence

Cass. soc., 05-06-2001, n° 99-41.186, Cassation partielle.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1062254-cass-soc-05062001-n-9941186-cassation-partielle

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 Chambre sociale

 Audience publique du 5 Juin 2001

Pourvoi n° 99-41.186

 M. Z ¢

 groupe des assurances nationales (Gan).

 Cour de Cassation

 Chambre sociale

 Audience publique du 5 Juin 2001

 Cassation partielle. 

 N° de pourvoi 99-41.186 

 Président M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . 

 Demandeur M. Z

 Défendeur groupe des assurances nationales (Gan).

 Rapporteur Mme X. 

 Avocat général M. Benmakhlouf. 

 Avocat M. W. 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Attendu que M. Z, salarié de la compagnie d'assurance GAN, a été en arrét de travail pour maladie à partir du 17 mars 1993 ; que l'employeur a mis fin à son contrat de travail le 24 mai 1994 au motif de sa longue maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

 Sur les deux premiers moyens réunis (Publication sans intérêt) ;

 Sur le quatrième moyen (Publication sans intérêt) ;

 Mais sur le troisième moyen 

 Vu l'article L 122-8 du Code du travail ;

 Attendu que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture ;

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir déclaré nul le licenciement, a retenu que le salarié, qui se trouvait en arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement et n'était donc pas en mesure d'exécuter un préavis, ne pouvait prétendre à cette indemnité ;

 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

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