Médias : "Une journée en droit public" : FFF et hijab !

Dans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.

1/ FFF 1 ; Hijab Ø… Vision stricte du principe de neutralité 1 ; jurisprudences usuelles sur la liberté de s’habiller Ø
CE, ord., 21 juin 2022, n° 464648⚖️

2/ L’Etat, responsable pour préjudice écologique, faute d’avoir respecté ses propres objectifs en matière de pesticides
TA Paris, 29 juin 2023, n°2200534/4-1

3/ Prolongation des expérimentations « relatives à un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs et à l’entreprise adaptée de travail temporaire » (ajustements réglementaires)
Décret n° 2023-515 du 27 juin 2023🏛 relatif aux modalités des expérimentations d’un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire

4/ ONIAM et partage de responsabilité (suite)
Conseil d’État, 26 juin 2023, n° 465640⚖️, aux tables du recueil Lebon

5/ Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. L’intervention s’avère inutile. Quel juge est-il compétent ? Qui paye in fine ?
Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 463457⚖️, aux tables du recueil Lebon

6/ Le juge administratif reste compétent pour un recours contre une décision de conclure un contrat sur le domaine privé
Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 456291⚖️, aux tables du recueil Lebon

7/ On peut être bio ET croître sous serre… car il est interdit de l’interdire
Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 452089⚖️, aux tables du recueil Lebon

8/ Contrats de Cahors : le Conseil d’Etat valide une interprétation défavorable à nombre de collectivités
Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 454054⚖️

9/ Scolaire : une circulaire sur le plan particulier de mise en sûreté (PPMS)
Source : https://www.education.gouv.fr/bo/2023/Hebdo26/MENE2307453C

10/ Quel est le juge compétent pour l’indemnisation d’un préjudice résultant de l’occupation temporaire d’un terrain privé en vue de la réalisation de travaux publics… si cette autorisation d’occupation temporaire a été accordée par le juge judiciaire ?
Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 4274 (ou C4274 ou c-4274, selon les éditeurs), au rec. en intégral

11/ Délégations et externalisations pour la gestion du service des retraites de l’Etat
Décret n°2023-509 du 27 juin 2023🏛 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique

12/ Revalorisation indiciaire dans la fonction publique : le décret est paru !
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023🏛 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation