Médias : "Une journée en droit public" : calorifugeage, biométhane et moulins !

Dans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.

1/ Flux en contentieux administratif : 2022, année apathique ?
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/15/juridictions-administratives-2022-annee-apathique/

2/ Attributions de logements sociaux hors QPV : quelles informations transmettre au préfet ?
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/15/attributions-de-logements-sociaux-hors-qpv-quelles-informations-transmettre-au-prefet/

3/ Régulation et calorifugeage propre : le décret et l’arrêté ont été publiés
Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023🏛 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

4/ Abrogation du cautionnement des comptables : les EPLE (et quelques autres EP de l’Etat) aussi…
Arrêté du 19 mai 2023 abrogeant l’arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d’enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat

5/ La Chancellerie et Départements de France signent un protocole sur la dématérialisation des documents (usage de PLEX)
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/14/la-chancellerie-et-departements-de-france-signent-un-protocole-sur-la-dematerialisation-des-documents-usage-de-plex/

6/ Projets de décrets concernant les magistrats administratifs et les juges du Conseil d’Etat
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/14/projets-de-decrets-concernant-les-magistrats-administratifs-et-les-juges-du-conseil-detat/

7/ Elections au CSTACAA (chefs de juridiction et magistrats) : cela commence, en ligne, demain 15 juin
Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023

8/ Tarif d’achat du biométhane : augmentation ; meilleure indexation ; souplesse en cas de dépassement
Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d’achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle

9/ Selon un TA, il est illégal, pour une agence de l’eau, de financer la destruction d’ouvrages hydrauliques en rivières classées « continuité écologique »
TA Cergy-Pontoise, 9 juin 2023, n° 1904387⚖️ – 2207014

10/ Les contrats de plan Etat-région : annonces gouvernementales sur le volet mobilité
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/14/les-contrats-de-plan-etat-region-annonces-gouvernementales-sur-le-volet-mobilite/