Médias : "Une journée en droit public" : REUT, EPLE et SCOT !

Dans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.


1/ Petite révolution concernant le financement des extensions de réseaux électriques lors des opérations d’urbanisme
Interview de Jean-Philippe Strebler : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/07/petite-revolution-concernant-le-financement-des-extensions-de-reseaux-electriques-lors-des-operations-durbanisme-interview-de-m-strebler/

2/ Collecter et transporter des déchets pour le compte de tiers… n’en fait pas de vous le producteur ni le détenteur en droit de l’environnement (sauf négligence)
Conseil d’État, 2 juin 2023, n° 450086⚖️, aux tables du recueil Lebon

3/ Retraite à 64 ans : le décret a été publié au JO
Décret n° 2023-436 et 435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023🏛🏛 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

4/ Une association de défense de consommateurs peut être agréée… et pour autant avoir quelques faux-airs d’entreprise familiale
Conseil d’État, 2 juin 2023, n° 456015⚖️, aux tables du recueil Lebon

5/ Ce ne serait donc pas régresser, dans la protection de l’environnement, que de désarmer, un peu, les requérants ?
Conseil d’État, 2 juin 2023, n° 460895⚖️

6/ REUT (reuse) des eaux usées traitées : un nouveau décret, plus souple, est en consultation
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/07/reut-reuse-des-eaux-usees-traitees-un-nouveau-decret-plus-souple-est-en-consultation/

7/ Intercommunalité : un arrêt important sur la répartition de la trésorerie en cas de retrait
CAA de Versailles, 10 novembre 2022, 20VE00040⚖️

8/ Un intéressant (et sévère) jugement de censure d’un SCOT (en termes de compensations requises lors de création d’UTN)
TA Grenoble, 30 mai 2023, n° 2002427, 2004369, 2004919⚖️

9/ Action sociale aux armées : un décret et un arrêté
Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023🏛 relatif à l’action sociale des armées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047641051
Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l’accès à l’action sociale des armées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047641090

10/ Quand faut-il aménager un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les EPLE ?
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/07/quand-faut-il-amenager-un-acces-independant-aux-locaux-et-equipements-affectes-a-la-pratique-dactivites-physiques-ou-sportives-dans-les-ecoles-publiques-et-les-eple/

11/ Urbanisme : un arrêt au rec. ; trois apports
Conseil d’État, 2 juin 2023, n° 461645⚖️, Publié au recueil Lebon
+ Il y a suppression temporaire de l’appel pour les recours contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue. Cela s’applique-t-il en cas de travaux sur une construction existante ? Même si ceux-ci ne portent pas que sur des habitations ? : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/07/il-y-a-suppression-temporaire-de-lappel-pour-les-recours-contre-certaines-autorisations-durbanisme-en-zone-tendue-cela-sapplique-t-il-en-cas-de-travaux-sur-une-construction-existante-meme-si/

12/ Une instruction synthétise l’état d’avancement du programme « Petites villes de demain »
https://blog.landot-avocats.net/2023/06/06/une-instruction-synthetise-letat-davancement-du-programme-petites-villes-de-demain/