Médias : "Une journée en droit public" : Gaz à effet de serre, avion sans aile et restriction d'eau !

Dans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.


1/ Gaz à effet de serre : nouvelle nouvelle injonction, forte mais sans astreinte, du Conseil d’Etat [jamais 2 sans 3] (décision que certains commentateurs estiment faible. A tort selon moi)
CE, 1er juillet 2021, n°427301⚖️

2/ Validation, par le Conseil d’Etat, du régime des « instances départementales chargées de la prévention de l’évitement scolaire »
Conseil d’État, 9 mai 2023, Association Les enfants d’abord, n° 463213

3/ CE, 10 mai 2023, n°447189

4/ Délégations pour ester en Justice : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence ; mais continuons de ne pas en sous-estimer les exigences…
Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-83.613⚖️, au Bull.

5/ Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2023, 21-25.771, Publié au bulletin

6/ Quand un avion sans aile fait voyager entre TA…
TA de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 14 avril 2023, Sociétés Tradlux et Echo Aviation, n°2002171⚖️

7/ DOM : évolution des aides de l’Etat à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale (plan logement outre-mer 2019-2022 ; logement très social)
Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l’Etat à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

8/ Collectivités territoriales : ajustements réglementaires post loi de finances pour les dotations de l’Etat et la péréquation
Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023🏛 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

9/ Gestion des mobilités de l’État : mise à jour des indicateurs et de la méthodologie (des plans comme de la gestion des parcs automobiles)
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/10/gestion-des-mobilites-de-letat-mise-a-jour-des-indicateurs-et-de-la-methodologie-des-plans-comme-de-la-gestion-des-parcs-automobiles/

10/ Restrictions d’eau dans les Pyrénées-Orientales : un arrêté préfectoral drastique (qui servira sans doute de mètre étalon pour d’autres futurs arrêtés en cas de situation catastrophique)
arrêté Préfet po 2023 05 09 eau

11/ Projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » : voici quelques sources primaires
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/10/voici-lavis-non-contentieux-du-conseil-detat-sur-le-projet-de-loi-visant-a-securiser-et-reguler-lespace-numerique/

12/ Rénovation énergétique du bâti scolaire : 2 milliards d’euros de travaux d’ici 2027 pour 10 000 établissements
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/11/renovation-energetique-du-bati-scolaire-2-milliards-deuros-de-travaux-dici-2027-pour-10-000-etablissements/

13/ Voici, tel quel, sans commentaire, le dossier de presse du 7e Comité interministériel de la transformation publique
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/11/voici-tel-quel-sans-commentaire-le-dossier-de-presse-du-7e-comite-interministeriel-de-la-transformation-publique/

14/ Enfance / jeunesse : AMF et CNAF engagent un bras de fer (pour les financements 2023-2027)
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/11/enfance-jeunesse-amf-et-cnaf-engagent-un-bras-de-fer-pour-les-financements-2023-2027/
15/ TJ Paris, 32e chambre correctionnelle, 29/03/2023,