Médias : "Une journée en droit public" : Témoins de Jéhovah, langue régionale corse et François Ruffin
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Chronique "Une journée en droit public"
10 Mai 2023
Durée: 7 min
"Une journée en droit public" : Témoins de Jéhovah, langue régionale corse et François Ruffin
Animé par : Eric LandotDans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
1/ Le délai de prescription pour l’indemnisation devant le juge administratif pour pratiques anticoncurrentielles
CE, 9 mai 2023, n°451710
2/ CAA de LYON, 4ème chambre, 27/04/2023, 21LY02820⚖️
3/ Un arrêt intéressant sur le contrôle des établissements scolaires privés hors contrat
CAA de Nantes, 5 mai 2023, Ecole privée hors contrat Le Carré Libre, n° 21NT01450
4/ Données personnelles et Témoins de Jéhovah (validation par la CEDH du droit finlandais qui l’impose)
CEDH, 9 mai 2023, JEHOVAH’S WITNESSES v. FINLAND, n°31172/19
5/ Il n’y a pas « de violation du droit d’accès à un tribunal » pour qui n’a pas tenté d’y accéder
CEDH, 30 mars 2023, François RUFFIN contre la France et ASSOCIATION FAKIR contre la France, n°29854/22 et 29863/22
6/ Après l’affaire corse, la jurisprudence catalane… qui confirme que la langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales. La traduction vers une langue régionale est possible. Pas l’inverse
TA Montpellier, 9 mai 2023, n° 2204992, 2204866, 2205204, 2205362 et 2205363
7/ Une circulaire sur la prévention des feux de forêts d’espaces naturels et agricoles
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/10/une-circulaire-sur-la-prevention-des-feux-de-forets-despaces-naturels-et-agricoles/
8/ Inspection des finances : conséquences de l’extinction du corps ; réorganisation pour les membres
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/10/inspection-des-finances-consequences-de-lextinction-du-corps-reorganisation-pour-les-membres/
1/ Le délai de prescription pour l’indemnisation devant le juge administratif pour pratiques anticoncurrentielles
CE, 9 mai 2023, n°451710
2/ CAA de LYON, 4ème chambre, 27/04/2023, 21LY02820⚖️
3/ Un arrêt intéressant sur le contrôle des établissements scolaires privés hors contrat
CAA de Nantes, 5 mai 2023, Ecole privée hors contrat Le Carré Libre, n° 21NT01450
4/ Données personnelles et Témoins de Jéhovah (validation par la CEDH du droit finlandais qui l’impose)
CEDH, 9 mai 2023, JEHOVAH’S WITNESSES v. FINLAND, n°31172/19
5/ Il n’y a pas « de violation du droit d’accès à un tribunal » pour qui n’a pas tenté d’y accéder
CEDH, 30 mars 2023, François RUFFIN contre la France et ASSOCIATION FAKIR contre la France, n°29854/22 et 29863/22
6/ Après l’affaire corse, la jurisprudence catalane… qui confirme que la langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales. La traduction vers une langue régionale est possible. Pas l’inverse
TA Montpellier, 9 mai 2023, n° 2204992, 2204866, 2205204, 2205362 et 2205363
7/ Une circulaire sur la prévention des feux de forêts d’espaces naturels et agricoles
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/10/une-circulaire-sur-la-prevention-des-feux-de-forets-despaces-naturels-et-agricoles/
8/ Inspection des finances : conséquences de l’extinction du corps ; réorganisation pour les membres
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/10/inspection-des-finances-consequences-de-lextinction-du-corps-reorganisation-pour-les-membres/
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