Médias : "Une journée en droit public" : Logement, élections universitaires et émissions de gaz à effet de serre !
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Chronique "Une journée en droit public"
27 Avril 2023
Durée: 8 min
"Une journée en droit public" : Logement, élections universitaires et émissions de gaz à effet de serre !
Animé par : Eric LandotDans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
1/ Logement : l’interventionnisme français, une originalité en Europe
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/27/logement-linterventionnisme-francais-une-originalite-en-europe/
2/ La Cour des comptes juge très favorablement la politique de QRR (quartiers de reconquête républicaine)
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/27/la-cour-des-comptes-juge-tres-favorablement-la-politique-de-qrr-quartiers-de-reconquete-republicaine/
3/ Stratégie de vaccination contre le Covid-19 en 2023
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/27/strategie-de-vaccination-contre-le-covid-19-en-2023/
4/ Elections universitaires : non aux extérieurs ; oui aux coups de canif dans la parité femme-homme
TA Versailles, 9 mars 2023, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, n° 2300293⚖️, C+ : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/94288293-ta-versailles-du-09032023-n-2300293
5/ Fermeture des droits à la protection universelle maladie, conséquences sur les indus et les prestations (décret au JO)
Décret n°2023-311 du 25 avril 2023🏛 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations : https://www.lexbase.fr/texte-de-loi/decret-n-2023311-du-25-avril-2023-relatif-a-la-fermeture-des-droits-a-la-protection-universelle-mala/L5465MHU.html
6/ Répartition entre Etats de l’UE de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre : le règlement est publié
RÈGLEMENT (UE) 2023/857 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 avril 2023.
7/ Formation des élus : par la nomenclature obligatoire, tu passeras. De toute originalité, tu t’abstiendras
8/ L’action indemnitaire n’est pas éteinte par la relaxe au pénal (HBI ; mort d’un sapeur-pompier en l’espèce)
Cass. plein., 14 avril 2023, n° 21-13.516⚖️, au Bull. : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/95115067-ass-plen-14042023-n-2113516-cassation
9/ Plus que 28 jours pour donner son avis sur le projet de décret portant interdiction de la publicité en mer
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/27/plus-que-28-jours-pour-donner-son-avis-sur-le-projet-de-decret-portant-interdiction-de-la-publicite-en-mer/
10/ Le SPANC peut faire feu de tous bois
Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois : https://www.lexbase.fr/texte-de-loi/arrete-du-30-mars-2023-relatif-a-la-mise-en-uvre-dune-experimentation-portant-sur-le-traitement-des-/L5444MH4.html
1/ Logement : l’interventionnisme français, une originalité en Europe
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/27/logement-linterventionnisme-francais-une-originalite-en-europe/
2/ La Cour des comptes juge très favorablement la politique de QRR (quartiers de reconquête républicaine)
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/27/la-cour-des-comptes-juge-tres-favorablement-la-politique-de-qrr-quartiers-de-reconquete-republicaine/
3/ Stratégie de vaccination contre le Covid-19 en 2023
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/27/strategie-de-vaccination-contre-le-covid-19-en-2023/
4/ Elections universitaires : non aux extérieurs ; oui aux coups de canif dans la parité femme-homme
TA Versailles, 9 mars 2023, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, n° 2300293⚖️, C+ : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/94288293-ta-versailles-du-09032023-n-2300293
5/ Fermeture des droits à la protection universelle maladie, conséquences sur les indus et les prestations (décret au JO)
Décret n°2023-311 du 25 avril 2023🏛 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations : https://www.lexbase.fr/texte-de-loi/decret-n-2023311-du-25-avril-2023-relatif-a-la-fermeture-des-droits-a-la-protection-universelle-mala/L5465MHU.html
6/ Répartition entre Etats de l’UE de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre : le règlement est publié
RÈGLEMENT (UE) 2023/857 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 avril 2023.
7/ Formation des élus : par la nomenclature obligatoire, tu passeras. De toute originalité, tu t’abstiendras
8/ L’action indemnitaire n’est pas éteinte par la relaxe au pénal (HBI ; mort d’un sapeur-pompier en l’espèce)
Cass. plein., 14 avril 2023, n° 21-13.516⚖️, au Bull. : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/95115067-ass-plen-14042023-n-2113516-cassation
9/ Plus que 28 jours pour donner son avis sur le projet de décret portant interdiction de la publicité en mer
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/27/plus-que-28-jours-pour-donner-son-avis-sur-le-projet-de-decret-portant-interdiction-de-la-publicite-en-mer/
10/ Le SPANC peut faire feu de tous bois
Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois : https://www.lexbase.fr/texte-de-loi/arrete-du-30-mars-2023-relatif-a-la-mise-en-uvre-dune-experimentation-portant-sur-le-traitement-des-/L5444MH4.html
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