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Chronique "Une journée en droit public"
25 Avril 2023
Durée: 6 min
"Une journée en droit public" : Emballages ménagers, Orange et le droit à l’oubli !
Animé par : Eric LandotDans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
1/ REP unifiée « emballages ménagers » ET « papier » : la loi est au JO de ce matin
Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023🏛 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
2/ Annonce d’un grand plan de rénovation énergétique des écoles
3/ Circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2023/14 du 7 avril 2023 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification)
4/ Fibre : validation, par le juge, des obligations d’Orange dans les zones moyennement denses
Conseil d’État, 21 avril 2023, n° 464349⚖️, aux tables du recueil Lebon
5/ La circulaire « relative au traitement judiciaire des infractions » commises lors des manifestations contre la réforme des retraites passe, sans encombre, le cap du Palais Royal
Conseil d’État, 21 avril 2023, n° 472924⚖️
6/ Une distribution de dividendes est-elle une faute de gestion au sens de la CDBF (ou, aujourd’hui, dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière unifiée) ?
Conseil d’État, 21 avril 2023, n° 452310⚖️
7/ L’action sociale ne peut être calibrée par le pénal ; et sur cette question locale, peut agir une association nationale
TA Versailles, 9 mars 2023, LDH, n°2102944 et 2102985⚖️
8/ PQR et anciens condamnés : le droit à l’oubli peut être accordé pour bâtir une nouvelle vie (avec d’intéressantes précisions sur l’effet d’arrêts d’appel ; l’application à la PQR ; sur la prise en compte des interdictions de gérer…)
Conseil d’État, 20 avril 2023, n° 463487⚖️, aux tables du recueil Lebon
9/ Le déréférencement
Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 450533
10/ Préjudice d’anxiété
TA Melun, 20 avril 2023, N° 2000302
1/ REP unifiée « emballages ménagers » ET « papier » : la loi est au JO de ce matin
Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023🏛 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
2/ Annonce d’un grand plan de rénovation énergétique des écoles
3/ Circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2023/14 du 7 avril 2023 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification)
4/ Fibre : validation, par le juge, des obligations d’Orange dans les zones moyennement denses
Conseil d’État, 21 avril 2023, n° 464349⚖️, aux tables du recueil Lebon
5/ La circulaire « relative au traitement judiciaire des infractions » commises lors des manifestations contre la réforme des retraites passe, sans encombre, le cap du Palais Royal
Conseil d’État, 21 avril 2023, n° 472924⚖️
6/ Une distribution de dividendes est-elle une faute de gestion au sens de la CDBF (ou, aujourd’hui, dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière unifiée) ?
Conseil d’État, 21 avril 2023, n° 452310⚖️
7/ L’action sociale ne peut être calibrée par le pénal ; et sur cette question locale, peut agir une association nationale
TA Versailles, 9 mars 2023, LDH, n°2102944 et 2102985⚖️
8/ PQR et anciens condamnés : le droit à l’oubli peut être accordé pour bâtir une nouvelle vie (avec d’intéressantes précisions sur l’effet d’arrêts d’appel ; l’application à la PQR ; sur la prise en compte des interdictions de gérer…)
Conseil d’État, 20 avril 2023, n° 463487⚖️, aux tables du recueil Lebon
9/ Le déréférencement
Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 450533
10/ Préjudice d’anxiété
TA Melun, 20 avril 2023, N° 2000302
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