Médias : "Une journée en droit public" : Perquisition dans un ministère, contrats publics et cours d'eau !
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Chronique "Une journée en droit public"
24 Avril 2023
Durée: 5 min
"Une journée en droit public" : Perquisition dans un ministère, contrats publics et cours d'eau !
Animé par : Eric LandotDans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
1/ Perquisitions dans les Ministères : c’est open bar (au contraire des perquisitions dans les juridictions mais il paraît qu’il ne faut pas faire le parallèle)
Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avri⚖️l 2023⚖️🏛
2/ Un refus d’occupation domaniale, par une personne morale, préalable à la passation d’un contrat avec une autre personne morale… peut-il faire l’objet d’un contentieux par lui-même ?
TA Paris, 13 mars 2023, Société CSP, n°2104665/4-2
3/ Contrats publics : un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde !
Arrêté du 14 avril 2023🏛 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique
4/ Extension à la France du Pacifique de dispositions en droit de la santé
Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023🏛 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (NOR : SPRP2235667R)
5/ Ajustements réglementaires post-création du GIP Enfance en danger
Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023🏛 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles
6/ Un projet de décret relance le vif débat entre renaturation facilitée des cours d’eau et préservation des moulins et autres retenues (repassage de nombreux travaux en déclaration et non en régime d’autorisation)
1/ Perquisitions dans les Ministères : c’est open bar (au contraire des perquisitions dans les juridictions mais il paraît qu’il ne faut pas faire le parallèle)
Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avri⚖️l 2023⚖️🏛
2/ Un refus d’occupation domaniale, par une personne morale, préalable à la passation d’un contrat avec une autre personne morale… peut-il faire l’objet d’un contentieux par lui-même ?
TA Paris, 13 mars 2023, Société CSP, n°2104665/4-2
3/ Contrats publics : un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde !
Arrêté du 14 avril 2023🏛 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique
4/ Extension à la France du Pacifique de dispositions en droit de la santé
Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023🏛 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (NOR : SPRP2235667R)
5/ Ajustements réglementaires post-création du GIP Enfance en danger
Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023🏛 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles
6/ Un projet de décret relance le vif débat entre renaturation facilitée des cours d’eau et préservation des moulins et autres retenues (repassage de nombreux travaux en déclaration et non en régime d’autorisation)
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