Surendettement - Caducité du plan de surendettement : précisions sur les conditions dans lesquelles le créancier recouvre son droit de poursuite individuel

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Les breves

20 Avril 2023 Durée: 2 min

Surendettement - Caducité du plan de surendettement : précisions sur les conditions dans lesquelles le créancier recouvre son droit de poursuite individuel

Animé par : Pasieczny Joséphine

Lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 avril 2023, n° 21-18.121, F-B⚖️ N° Lexbase : A02399PK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-485125

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