Droit des étrangers - Exigence d’un visa de long séjour pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire « salarié »

Médias : Droit des étrangers - Exigence d’un visa de long séjour pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire « salarié »

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Les breves

13 Avril 2023 Durée: 1 min

Droit des étrangers - Exigence d’un visa de long séjour pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire « salarié »

Animé par : Pasieczny Joséphine

La délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour « salarié » est subordonnée à la production d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 5 avril 2023, n° 462770⚖️, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A10529NB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-485048

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