Procédure pénale - Détention provisoire : rappel sur les conséquences d’une mise en examen supplétive

Médias : Procédure pénale - Détention provisoire : rappel sur les conséquences d’une mise en examen supplétive

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Les breves

27 Mars 2023 Durée: 2 min

Procédure pénale - Détention provisoire : rappel sur les conséquences d’une mise en examen supplétive

Animé par : Pasieczny Joséphine

Il se déduit de l’article 145-2 du Code de procédure pénale🏛 que, lorsqu’une personne a déjà été placée sous mandat de dépôt délictuel et qu’elle est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour de nouveaux faits, antérieurs à son placement en détention et entraînant une qualification criminelle, le délai d’un an commence à courir à compter de la date du mandat de dépôt initial.

Réf. : Cass. crim., 22 mars 2023, n° 23-80.213, F-B⚖️ N° Lexbase : A39489KG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-le-quotidien#article-484821

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