Médias : Voies d'exécution - Saisie immobilière et réitération : à quel moment le défaut de consignation du prix et des frais doit-il être constaté ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que si la vente par adjudication est résolue de plein droit à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, elle ne peut être constatée qu'en l'absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue, y compris à l'occasion de la procédure de réitération des enchères.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 février 2023, n° 21-14.858, F-D⚖️ N° Lexbase : A50219BL

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