TA Lille, du 14-10-2022, n° 2207769
A69768QG
Référence
Arrêté, 13-10-2022 Fédérations Valeur constitutionnelle Maintien de l'ordre public Libertés syndicales Seconde décision Possibilité de recours Délégation de pouvoirs Concertation préalable Mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale Personne morale de droit public Service public Premier arrêté Syndicat requérant Conservation d'un objet Prescription de toute mesure utile Ordre public Droit de grève Caractère d'une liberté fondamentale Maintien d'une activité Nécessités de l'ordre public Véhicule automobile Risque pour la sécurité Effets limités Délégation de compétence
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