Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2012 sous le n° 12LY02462, présentée pour M. A... B..., demeurant ... par Me Tête ;

M. B...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1105869 du 5 juillet 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 mai 2011, par lequel le ministre de la santé et des sports a inscrit le Grand Stade de l'Olympique Lyonnais et ses équipements connexes sur la liste des enceintes sportives déclarées d'intérêt général au titre de l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

Il soutient que l'arrêté contesté revêt le caractère d'un acte faisant grief en ce qu'il confère un avantage à une entreprise privée, l'Olympique Lyonnais ; qu'en lui déniant un intérêt pour agir tout en appréciant de manière étendue la notion de " communes impactées ", le jugement se contredit lui-même ; qu'eu égard à l'importance du projet, cet intérêt pour agir est incontestable, l'exposant demeurant à... ; qu'il repose également sur sa qualité de contribuable local, la communauté urbaine de Lyon, le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral) et la commune de Décines-Charpieu ayant déjà inscrit dans leurs budgets les dépenses induites par le projet ; que l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sept des onze communes invitées à émettre un avis, en vertu de l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 9 avril 2010, ne pouvant être regardées comme des " communes riveraines directement impactées ", selon les termes de l'article 28 de la loi du 22 juillet 2009 ; qu'il n'existe que quatre communes limitrophes de Décines-Charpieu (Chassieu, Bron, Vaulx-en-Velin et Meyzieu) ; que cet élargissement des consultations a eu pour finalité de minimiser la portée des avis négatifs des communes réellement concernées ; que, pour écarter le moyen, le tribunal s'est fondé sur les travaux préparatoires de la loi, lesquels n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; que ces travaux, au demeurant, ne font que conforter le moyen ; que la jurisprudence veille à exclure du processus décisionnel les personnes ou organismes que les textes n'y ont pas fait figurer ; qu'il n'est pas démontré que le vice de procédure ainsi commis serait demeuré sans incidence sur le sens de l'arrêté contesté ; que le ministre et la société Foncière du Montout n'ont jamais justifié de l'impact allégué du projet sur les communes en cause ; que l'arrêté contesté est entaché d'imprécision en ce qu'il désigne les équipements connexes du Grand Stade de l'Olympique Lyonnais, sans qu'il soit possible de déterminer si cette expression concerne les hôtels, le centre de loisirs, les immeubles de bureaux, etc... également prévus ; que si tel est le cas, la déclaration d'intérêt général va au-delà de ce que permet la loi ; que, dans le cas inverse, elle ne saurait justifier l'ensemble des financements nécessaires à la desserte de ce vaste projet immobilier ; que le dossier constitué par la société Foncière du Montout est à cet égard des plus ambigus, puisqu'il s'appuie sur le protocole d'engagement des partenaires du 13 octobre 2008 ; que cette société, qui cherche à justifier des financements publics pour un projet global excédant largement la construction du stade, a entaché sa démarche de détournement de procédure et de fraude à la loi ; que le plus grand flou est entretenu, tant dans ce dossier que dans le plan local d'urbanisme de Décines-Charpieu, sur la partie privée du terrain accordé à l'Olympique Lyonnais, le but étant de réaliser une vaste réserve foncière afin de financer le club de football ; que l'étude d'impact produite lors des enquêtes publiques n'a analysé que les conséquences de la réalisation du stade lui-même, non de l'urbanisation de toute la zone, tandis que l'administration a constamment caché la réalité du projet ; que la société Foncière du Montout n'avait pas qualité pour solliciter la déclaration d'intérêt général, dès lors que les équipements connexes, en particulier les voies de desserte, sont de la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; que les premiers juges n'ont pas saisi la portée de ce moyen ; que le montage financier traduit l'irrégularité du dossier au regard des termes de l'instruction ministérielle du 1er septembre 2009, laquelle est publiée et a valeur règlementaire ; qu'il appartient bien au ministre, en tout état de cause, de prendre en compte le montage financier pour apprécier l'intérêt général du projet ; que le dossier est dépourvu de tout chiffrage de l'opération ; qu'en réalité, le groupe Olympique Lyonnais n'a pas les moyens financiers de son projet, représentant un investissement total de 536 millions d'euros, et cherche à occulter ses bilans, lesquels se sont considérablement dégradés ; que la société Foncière du Montout, qui n'est pas membre de la ligue professionnelle de football, organisme prévu par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code du sport, ne peut être bénéficiaire d'une déclaration d'intérêt général, dès lors qu'elle n'est pas détentrice des droits d'organiser des matches de football ; qu'il est à cet égard indifférent qu'elle soit une filiale de la société OL Groupe ; que le protocole des partenaires avait d'ailleurs désigné la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique Lyonnais comme maître d'ouvrage ; que de ce fait, la destination même du futur équipement devient incertaine ; que le statut de marchand de biens ne confère aucune garantie quant aux critères sportifs exigés ; que la société Foncière du Montout peut être cédée, ou ne pas louer le stade à la SASP Olympique Lyonnais ; que l'arrêté contesté méconnaît l'article 28 de la loi du 22 juillet 2009 et est entaché de détournement de procédure, voire de fraude, en ce qu'il ne porte pas seulement sur le stade et ses équipements connexes, mais sur une opération immobilière représentant 50 hectares ; que la déclaration d'intérêt général contestée est illicite au regard des règles européennes régissant les aides d'Etat, en particulier les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, rendus applicables aux collectivités locales par l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales ; que la notion d'aide est entendue très largement, et inclut en l'espèce les investissements publics, avoisinant 190 millions d'euros, réalisés dans le but de favoriser un projet privé ; que ce soutien financier n'entre ni dans le cadre général d'une aide notifiée, ni dans celui d'une aide notifiée spécifiquement pour une entreprise donnée, ni enfin dans celui de la règle dite " de minimis " ; que les infrastructures projetées (accès, parcs de stationnement, desserte routière, transports en commun) seront réalisées dans l'intérêt exclusif du projet de grand stade pour ne fonctionner que les jours de matches ; que les travaux ne sont pas antérieurs à ce projet ; que les conditions de vente des terrains à la société Foncière du Montout, tant par la communauté urbaine de Lyon que par la commune de Décines-Charpieu, sans mise en concurrence, sans expertise indépendante et à un prix anormalement faible, caractérisent une aide publique qui devait être notifiée à la commission européenne ; que l'arrêté contesté procède d'une appréciation manifestement erronée du bilan coût-avantages du projet ; que l'affirmation du besoin d'un stade de 60 000 places est péremptoire et erronée ; que la création d'emplois sera nulle ou, au mieux, limitée à quelques dizaines d'emplois, ce qui est dérisoire au regard des investissements publics engagés ; que l'atteinte à l'environnement est considérable, compte tenu du surcroît de trafic automobile ; que le stade de Gerland, rarement comble et nettement mieux desservi, peut être rénové à moindre coût ;

Vu le jugement attaqué et l'arrêté contesté ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 décembre 2012, présenté par le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, concluant au rejet de la requête ;

Il soutient que le futur stade est situé à une quinzaine de kilomètres du domicile de M. B..., qui ne peut donc s'en prétendre voisin ; que l'arrêté contesté n'engageant pas les finances des collectivités locales, la qualité de contribuable est inutilement invoquée pour justifier d'un intérêt pour agir à juste titre écarté par le jugement attaqué ; que les communes devant être consultées sont non seulement celles qui sont impactées par la construction de l'enceinte sportive elle-même, mais aussi celles qui le sont par les infrastructures de transport et de voirie ; qu'au demeurant, rien n'interdit de procéder à davantage de consultations que n'en prévoient les textes ; que l'article 28 de la loi du 22 juillet 2009 n'impose pas de dresser la liste des équipements connexes ; qu'il n'existe à cet égard aucune ambiguïté, les équipements connexes étant définis avec précision par le dossier de la déclaration d'intérêt général et comprenant seulement le parvis, les parcs de stationnement, les bureaux du club et son centre d'entraînement ; que la société Foncière du Montout avait bien compétence pour présenter ce dossier, la propriété publique ou privée de l'enceinte sportive étant indifférente ; que l'article 28 de la loi du 22 juillet 2009 ne comporte aucune disposition imposant au ministre de contrôler le montage financier et la viabilité économique du projet ; que l'intérêt sportif est seul à prendre en considération ; que le dossier, au demeurant, comporte des éléments financiers suffisants ; que la déclaration d'intérêt général ne désigne pas de bénéficiaire, de sorte que le statut de la société foncière du Montout est indifférent ; que le détournement de procédure allégué n'est étayé par aucun élément probant ; que l'arrêté contesté n'accorde aucune aide publique, ne crée aucun mécanisme de subventionnement, est dépourvu de tout effet sur la possible intervention de collectivités locales et ne leur impose par lui-même aucune dépense, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance du droit communautaire en matière d'aides d'Etat est inopérant ; qu'en tout état de cause, les éventuels investissements des collectivités concernées ne constitueraient nullement une aide octroyée à l'Olympique Lyonnais, les infrastructures créées bénéficiant à l'ensemble des usagers ; que la déclaration d'intérêt général ne fait pas l'objet d'un contrôle du bilan coût-avantages, dès lors qu'elle ne se substitue pas aux procédures prévues au titre du droit de l'urbanisme, de la construction, du transport, de l'environnement, de la sécurité, de l'expropriation ou de la domanialité ; qu'il n'est pas démontré que l'intérêt sportif du projet serait de nature à contrarier un autre intérêt général ; que cet intérêt sportif est incontestable ;

Vu le mémoire en intervention, enregistré le 8 janvier 2013, présenté pour la communauté urbaine de Lyon, représentée par son président en exercice, par MeC..., concluant au rejet de la requête et à la condamnation de M. B... à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'elle a engagé plusieurs actions pour permettre la réalisation du projet, en particulier la révision de son plan local d'urbanisme, et justifie ainsi d'un intérêt lui conférant qualité pour intervenir à l'instance au soutien de la défense ; que la déclaration d'intérêt général ne revêt pas le caractère d'un acte faisant grief ; que les qualités de voisin et de contribuable local sont sans effet sur l'intérêt à agir, une telle déclaration ne conférant aucun droit à construire et ne mettant aucune dépense supplémentaire à la charge des collectivités ; qu'en tout état de cause, M.B..., qui réside à une quinzaine de kilomètres de l'équipement projeté, ne peut se voir reconnaître un intérêt à agir ; que les communes devant être consultées sont non seulement celles qui sont impactées par la construction de l'enceinte sportive elle-même, mais aussi celles qui le sont par les infrastructures de transport et de voirie ; que les équipements connexes sont d'ailleurs appelés à évoluer ; qu'au demeurant, rien n'interdit de procéder à davantage de consultations que n'en prévoient les textes ; qu'en tout état de cause, l'irrégularité prétendument commise n'a eu aucune incidence sur le sens de l'arrêté contesté ; que l'article 28 de la loi du 22 juillet 2009 n'impose pas de dresser la liste des équipements connexes ; qu'il n'existe à cet égard aucune ambiguïté, les équipements connexes étant définis avec précision par le dossier de la déclaration d'intérêt général et comprenant seulement le parvis, les parcs de stationnement, les bureaux du club et son centre d'entraînement ; que la société Foncière du Montout avait bien compétence pour présenter ce dossier, la loi ne posant aucune condition relative à la maîtrise d'ouvrage du projet et la qualité pour solliciter la déclaration d'intérêt général ; qu'elle n'impose pas davantage d'obligations quant à la description des conditions de réalisation du projet sur les plans technique, réglementaire ou financier ; que l'instruction ministérielle du 1er septembre 2009 invoquée à ce titre est dépourvue de toute valeur réglementaire ; que l'intérêt sportif du projet, lié notamment à l'organisation de l'Euro 2016, est seul à prendre en considération ; que l'information selon laquelle le Grand Stade sera entièrement financé par des fonds privés était suffisante ; que la société Foncière du Montout n'est nullement bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général ; que le moyen tiré du détournement de procédure manque en fait, en raison de ce qui a été exposé précédemment concernant les équipements connexes ; que l'arrêté contesté n'autorise ni n'augure par lui-même l'engagement de dépenses publiques, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des règles communautaires relatives aux aides d'Etat est inopérant ; que la déclaration d'intérêt général ne fait pas l'objet d'un contrôle du bilan coût-avantages, mais d'un contrôle restreint ; que le ministre chargé des sports n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de l'intérêt qui s'attache à la réalisation d'un stade de 60 000 places dans la deuxième agglomération de France ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 janvier 2013, présenté pour la société Foncière du Montout par Me Doitrand, concluant au rejet de la requête et à la condamnation de M. B...à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que M. B...habite à environ 15 kilomètres du projet ; que le simple fait de vivre dans la " zone impactée " ne suffit pas à conférer un suffisamment intérêt direct et certain pour contester la déclaration d'intérêt général ; que la qualité de contribuable local est inutilement invoquée en l'absence de toute incidence d'une telle déclaration, par elle-même, sur les finances locales ; que la déclaration d'intérêt général a seulement pour objet de faciliter la réalisation d'infrastructures mais est dépourvue de force contraignante, n'impose aucun soutien financier de collectivités publiques, et n'emporte ni déclaration d'utilité publique, ni modification des documents d'urbanisme ou autorisation de construire, de sorte qu'elle ne revêt pas le caractère d'un acte faisant grief ; que les communes devant être consultées sont non seulement celles qui sont impactées par la construction de l'enceinte sportive elle-même, mais aussi celles qui le sont par les infrastructures de transport et de voirie ; que les avis recueillis sont purement consultatifs ; que les spéculations du requérant relatives aux " intentions cachées " de l'exposante et ses accusations de " fraude à la loi " sont diffamatoires et infondées ; que le dossier de déclaration d'intérêt général limite clairement celle-ci au stade, au parvis, aux parcs de stationnement, aux bureaux du club et à son centre d'entraînement ; que la qualité du porteur de projet est indifférente pour l'application de l'article 28 de la loi du 22 juillet 2009, qui ne renvoie à aucune disposition du code du sport ; que l'exposante, au demeurant, est une filiale de la société OL Groupe spécialement constituée pour la réalisation du stade ; que la déclaration d'intérêt général n'est subordonnée à aucune considération d'ordre budgétaire, la seule exigence concernant l'indication du caractère public ou privé du financement ; que le dossier comporte cette indication, outre de multiples informations, y compris financières, sur le groupe ; que l'arrêté contesté, qui n'a par lui-même aucune portée sur les dépenses publiques, n'accorde aucune aide d'Etat au sens du droit communautaire et ne constitue pas un acte s'insérant dans une opération complexe de financement d'une entreprise privée ; qu'il a pour unique objet l'intérêt général à caractère sportif, sans se prononcer sur l'opportunité du projet de l'Olympique Lyonnais, et ne s'apparente nullement à une déclaration d'utilité publique ; que le moyen fondé sur le bilan coût-avantages est donc inopérant ;