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Ancien texte Art. 5, Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
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SPEC_APPLI source LOI no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
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Modifié par Art. 10, Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
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Abrogé par Art. 11, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France
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Cité par Art. 4, Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
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Cité par Art. 5, Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
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Cité par Art. 4, Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
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Cité par Art. D134-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D381-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L134-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L200-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L742-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L753-6-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R172-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R172-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R172-22, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R381-79, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D732-40-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L732-54-1, Code rural et de la pêche maritime