Art. 10, Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics

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C68564T4

                    Pour la détermination de la durée des services exigée pour obtenir un des congés prévus au présent titre, les congés énumérés aux articles 5 à 9 du présent décret et au 7° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont assimilés à une période de travail effectif.

   Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.

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10 : abrogé, en vigueur du 21 octobre 1994 au 26 octobre 2004 Voir

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