Art. 2, Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie

Les dispositions du présent décret sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu :

a) A l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux associations exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ;

b) A l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme relatif aux associations locales d'usagers ;

c) A l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme relatif aux associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement.