Art. Annexe XV, Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS DU TABAC ET AUX PRODUITS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS AVEC DES PRODUITS DU TABAC MENTIONNÉS AU 19° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
" Statut du producteur " :

-Personne qui procède à la première mise sur le marché national à titre professionnel
-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

" Catégories de produits du tabac et de produits destinés à être utilisés avec des produits du tabac " : les produits du tabac au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique soit :

-Produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique
-Produits destinés à être utilisés avec des produits du tabac

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité de produits du tabac mis sur le marché, exprimée en unité, ventilée par catégorie de produits du tabac, en précisant le statut du producteur.

II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

a) Le nombre de cendriers de rue par département, et par type de personnes mentionné ci-dessous, en précisant le nombre de ceux mis à disposition par l'éco-organisme, et en indiquant le nombre de personnes ayant choisi de déléguer la gestion des mégots à l'éco-organisme :

-Personnes publiques mentionnées au 3° de l'article R. 541-111

i) Communes ou leurs groupements
ii) Autres (dont les personnes publiques chargées des espaces naturels)

-Personnes dont l'activité professionnelle conduit à la production de mégots susceptibles de se retrouver dans l'espace public

i) Cafés, hôtels, restaurants
ii) Buralistes
iii) Autres (dont les gestionnaires d'immeubles de bureaux)
b) Le nombre de cendriers de poche mis à disposition par l'éco-organisme par département, et par type de personnes bénéficiaires :

-Personnes publiques mentionnées au 3° de l'article R. 541-111

i) Communes
ii) Autres (dont les personnes publiques chargées des espaces naturels)

-Buralistes

c) Dans le cas où l'éco-organisme pourvoit à la gestion des mégots collectés dans les dispositifs de collecte des mégots mentionnés au cahier des charges, la quantité de mégots collectés par département et répartie selon le type de personnes ayant confié ladite gestion de ces mégots :

-Personnes publiques mentionnées au 3° de l'article R. 541-111 :

i) Communes ou leurs groupements
ii) Autres (dont les personnes publiques chargées des espaces naturels)

-Personnes dont l'activité professionnelle conduit à la production de mégots susceptibles de se retrouver dans l'espace public :

i) Cafés, hôtels, restaurants
ii) Buralistes
iii) Autres (dont les gestionnaires d'immeubles de bureaux)
d) Le nombre de personnes publiques mentionnées au 3° de l'article R. 541-111 (hors collectivités territoriales), et le nombre de personnes dont l'activité professionnelle conduit à la production de mégots susceptibles de se retrouver dans l'espace public, avec lesquelles l'éco-organisme a conclu un des contrats mentionnés à l'article R. 541-102, à l'article R. 541-104 et R. 541-105, par type de soutiens mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
e) Le nombre de campagnes de communication réalisées par l'éco-organisme en propre, et le nombre de campagnes soutenues par ce dernier.