Art. 2, Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés

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Z71947SS

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
  Sct. Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés
,   Art. R731-5-1,   Sct. Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts
,   Art. R731-5-2

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Crée Art. R731-5-1, Code de l'éducation
Crée Art. R731-5-2, Code de l'éducation

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