Art. 11, Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.

Art. 11, Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.

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Art. 11, Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.

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C31947YX

                    La commission interrégionale compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale est celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement ou service dont la tarification est contestée [*compétence territoriale*].
                

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11 : abrogé, en vigueur du 24 avril 1990 au 26 octobre 2004 Voir

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Abrogé par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Nouveau texte Art. R351-8, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. 201, Code de la famille et de l'aide sociale