Art. 8, Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse

Les agents de l'Office national de la chasse bénéficient en matière de protection sociale des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

La formation professionnelle et continue des agents de l'Office national de la chasse relève du décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié.

En matière de remboursement de frais de déplacement, nonobstant les dispositions prévues au présent statut, les agents de l'Office national de la chasse bénéficient des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. A ce titre, la totalité de ces montants est considérée comme le plafond des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les agents de l'Office national de la chasse sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et au régime institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé.