Art. 6-3, Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
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Z91875RK
Pour l'application de l'article 98 de la loi du 11 février 2005 susvisée, le montant de la déduction de la contribution mentionnée à l'article L. 323-8-6-1 du même code est de 90 % du montant de la contribution due au titre de l'année 2020 et de 80 % à compter de l'année 2021.
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