Art. 2, Décret n°93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion

Ces conventions doivent notamment :

- préciser les catégories de personnes en insertion embauchées par l'entreprise d'intérim d'insertion ainsi que les caractéristiques générales de l'entreprise ;

- fixer les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion ; le cas échéant, préciser la nature des différents contrats de travail proposés ;

- définir les actions de suivi-accompagnement social et professionnel des personnes en insertion et préciser les modalités de collaboration avec d'autres organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;

- énumérer la nature des dépenses prises en compte pour le montant de l'aide financière apportée ;

- préciser la nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.