Art. 3, Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles

Art. 3, Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles

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Art. 3, Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles

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C09914TU

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. (première phrase modificatrice).

Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis ; elles peuvent, par décision de l'assemblée générale, lier ce remboursement à une souscription exceptionnelle à due proportion de capital social.

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3 : en vigueur depuis le 30 décembre 1992 Voir

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