Art. 9, Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique

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Art. 9, Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique

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C558539Q

                    Dans le cas où il sous-traite en partie la mission qui lui est confiée, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé dans le cadre de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.

   Cette prescription ne vise pas le recours exceptionnel à des consultants techniques de haut niveau.

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9 : abrogé, en vigueur du 6 novembre 1992 au 1er septembre 1999 Voir

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SPEC_APPLI source Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
Abrogé par Art. 15, Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique