Art. 33, Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

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C5455778

                    Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie [*formalités*]. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier.

   Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile.

Les versions de ce document

33 : modifié, en vigueur du 23 mai 1992 au 1er août 1999 Voir
33 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er août 1999 au 25 août 2005

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SPEC_APPLI source Décret no 99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal
Modifié par Art. 1, Décret n°99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal
Abrogé par Art. 5, Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier.
Nouveau texte Art. R312-2, Code monétaire et financier
TXT_SOURCE source LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1)