Art. 3, Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
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- Code de l'environnement
Art. R122-2, Art. Annexe à l'article R122-2, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R122-20
- Code de l'environnement
Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-23
Transfère Art. R122-24, Code de l'environnement
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