Art. Annexe 2, Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025

Art. Annexe 2, Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025

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Z13479UY

ANNEXE 2

Listes des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III du même article et du 2° du IV de l'article R. 302-14, au titre de la période triennale de 2023 à 2025


Région

Département

Code INSEE
de la commune

Nom de la commune

Auvergne-Rhône-Alpes

03

03013

AVERMES

Auvergne-Rhône-Alpes

03

03098

DESERTINES

Auvergne-Rhône-Alpes

03

03101

DOMERAT

Auvergne-Rhône-Alpes

03

03321

YZEURE

Auvergne-Rhône-Alpes

15

15012

ARPAJON-SUR-CERE

Auvergne-Rhône-Alpes

15

15267

YTRAC

Bourgogne-Franche-Comté

25

25048

BAVANS

Bourgogne-Franche-Comté

25

25230

EXINCOURT

Bourgogne-Franche-Comté

25

25539

SELONCOURT

Bourgogne-Franche-Comté

25

25632

VOUJEAUCOURT

Bourgogne-Franche-Comté

39

39526

TAVAUX

Bourgogne-Franche-Comté

58

58088

COULANGES-LES-NEVERS

Bourgogne-Franche-Comté

58

58121

GARCHIZY

Bourgogne-Franche-Comté

71

71059

BREUIL

Bourgogne-Franche-Comté

71

71221

GIVRY

Bourgogne-Franche-Comté

71

71486

SAINT-VALLIER

Bourgogne-Franche-Comté

90

90032

DANJOUTIN

Centre-Val de Loire

18

18050

CHAPELLE-SAINT-URSIN

Centre-Val de Loire

18

18141

MEHUN-SUR-YEVRE

Centre-Val de Loire

18

18267

TROUY

Centre-Val de Loire

36

36005

ARDENTES

Centre-Val de Loire

36

36159

POINCONNET

Centre-Val de Loire

36

36202

SAINT-MAUR

Centre-Val de Loire

41

41149

MONTOIRE-SUR-LE-LOIR

Grand-Est

51

51242

FAGNIERES

Grand-Est

57

57336

HOPITAL

Normandie

50

50041

LA HAGUE

Normandie

50

50082

BRICQUEBEC-EN-COTENTIN

Nouvelle-Aquitaine

86

86174

NAINTRE

Occitanie

12

12133

LUC-LA-PRIMAUBE

Occitanie

12

12202

RODEZ

Occitanie

65

65047

AUREILHAN

Occitanie

65

65100

BORDERES-SUR-L'ECHEZ

Occitanie

65

65235

JUILLAN

Occitanie

65

65286

LOURDES

Occitanie

65

65417

SEMEAC

Pays de la Loire

72

72008

ARNAGE

Pays de la Loire

72

72054

CHAMPAGNE

Pays de la Loire

72

72058

CHANGE

Pays de la Loire

72

72213

MULSANNE

Pays de la Loire

72

72260

RUAUDIN

Pays de la Loire

72

72329

SAVIGNE-L'EVEQUE

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