Art. 1, Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

I. ― Le présent arrêté s'applique aux obligations particulières des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 du code de l'environnement en matière de surveillance, de déclaration et de vérification de leurs émissions de gaz carbonique ou de leurs données d'activité en termes de tonnes-kilomètres mentionnées à l'article L. 229-6 de ce même code.
II.-Les obligations précitées sont liées aux activités aériennes au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'interprétation précise de ces activités figurant dans la décision 2009/450/ CE du 8 juin 2009 de la Commission européenne susvisée.
III.-Pour les obligations liées aux activités aériennes effectuées à compter de l'année 2013, les dispositions des arrêtés du 9 août 2010 et du 26 janvier 2011 susvisés cessent de s'appliquer. Pour ces mêmes obligations, le présent arrêté précise, le cas échéant, les dispositions applicables des règlements UE n° 600/2012 et n° 601/2012 susvisés relatives aux exploitants d'aéronef.