Art. 2, LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
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Z21767SY
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1, Art. 2
III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
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