Art. 6, Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Art. 6, Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Document en cours

Textes (3)

Versions (1)

Art. 6, Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Lecture: 1 min

C17928QG

                    L'agrément des installations d'un centre de contr^ole peut ^etre suspendu ou retiré définitivement si les conditions de bon fonctionnement desdites installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par le présent décret ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contr^ole auquel les installations sont éventuellement rattachées ont été entendus.
                

Les versions de ce document

6 : abrogé, en vigueur du 17 avril 1991 au 1er juin 2001 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

TXT_SOURCE source Art. 23, Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)
Abrogé par Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Nouveau texte Art. R323-12, Code de la route