Art. 8, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité

Le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité qui souhaite exercer une activité professionnelle complémentaire en application du troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail adresse à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration préalable précisant :

- le nom et l'adresse de l'employeur ;

- la nature et la durée du contrat de travail ;

- la durée de travail prévue au contrat ;

- la date d'effet du contrat ;

- le numéro de la convention CES en cours.

Le cumul du contrat emploi-solidarité avec une activité exercée en contravention des dispositions prévues ci-dessus ou avec une formation professionnelle rémunérée peut donner lieu à résiliation par le préfet de la convention de contrat emploi-solidarité.