Art. 5, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité | Lexbase

Art. 5, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité

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Art. 5, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité

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C51107W8

                    La part de rémunération prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-4-10 du code du travail est égale à 85 p. 100 du montant de la rémunération calculée sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance.

   L'Etat prend toutefois en charge la totalité de la rémunération calculée sur la même base si le contrat concerne une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article 3 ci-dessus.

   L'aide de l'Etat est versée mensuellement [*périodicité*]. Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.

Les versions de ce document

5 : modifié, en vigueur du 31 janvier 1990 au 21 septembre 1991 Voir
5 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 septembre 1991 au 31 juillet 1992
5 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1992 au 19 août 2004 Voir
5 : abrogé, en vigueur du 19 août 2004 au 1er mai 2005 Voir

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Cite Décret no 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
Cite Art. L322-4-10, Code du travail
TXT_SOURCE source Art. L322-4-7, Code du travail

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