Art. 3-1, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité

Le préfet peut subordonner la conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail à l'adhésion de l'employeur à un document, dénommé charte de qualité, précisant les engagements réciproques de l'Etat et de l'employeur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.

A cet effet, la charte de qualité prévoit notamment :

a) Le dépôt des offres d'emploi de contrat emploi-solidarité à l'Agence nationale pour l'emploi ;

b) L'organisation du suivi individualisé du salarié dans l'organisme employeur ;

c) La mise en oeuvre pour les bénéficiaires de contrat emploi-solidarité d'actions de formation et d'accompagnement vers l'emploi.