Art. 60, Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.

Art. 60, Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.

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C386079T

Avant son installation, il (l'agent comptable) prête serment devant la cour des comptes et fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté du secrétaire d'Etat aux finances, après avis du comité d gestion. Ce cautionnement peut être réalisé soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat français, soit par affiliation à une association français de cautionnement mutuel agréée.

L'hypothèque légale prévue par l'article 2400 du code civil sur les biens des comptables publics est attribuée aux droits et créances de la caisse nationale.

La gestion de l'agent comptable est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et au contrôle de la cour des comptes.

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