Art. 28, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

Art. 28, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

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Art. 28, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

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C40587I7

                    La juridiction remet le deuxième échantillon prélevé aux experts selon les dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale. Au cas où des mesures spéciales de conservation auraient été prises, la juridiction précisera les modalités de retrait des échantillons.

   Elle remet aussi aux experts l'échantillon laissé entre les mains de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, préalablement mise en demeure de le fournir sous huitaine, intact. Si l'intéressé ne représente pas son échantillon intact dans ledit délai, il ne doit plus être fait à aucun moment état de cet échantillon.

Les versions de ce document

28 : modifié, en vigueur du 31 janvier 1919 au 22 avril 1972 Voir
28 (cette version) : abrogé, en vigueur du 22 avril 1972 au 27 juillet 1993

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Abrogé par Art. 4, Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Cite Art. 163, Code de procédure pénale
Nouveau texte Art. L215-14, Code de la consommation

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