Art. 11-1, Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux

I. - Le présent décret est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 9, du deuxième alinéa de l'article R. 128 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 et de l'article 12.

" II. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et de Wallis et Futuna à l'exception des articles 9, 10 et 12.

" III. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de l'article 12.