Art. 6, Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse

Sources françaises
Législation et réglementation
Textes consolidés
Décrets
septembre 1989
Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse
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C48688CB

                    Les titulaires des prestations servies en application des articles 1er à 5 ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité visées aux livres III et VI du code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage de vieillesse du régime général ou du régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.

   Les prestations de vieillesse servies en application des articles 1er à 5 sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ou exonérées de cette cotisation dans les mêmes conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage de vieillesse du régime général ou du régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.

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