Art. 6, Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

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C82324N9

                    L'actif des fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier peut comprendre des parts de SARL émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ces fonds sont souscrits par les salariés desdites entreprises ou par les salariés d'entreprises qui lui sont liées au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail.

    Le règlement des fonds communs de placement d'entreprise peut prévoir qu'ils peuvent investir dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés à l'article 3, à l'exception de ceux de ces fonds qui sont constitués en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code de travail et qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé tel que défini à l'article L. 421-3 du code monétaire et financier. Cette limite est portée à 30 % pour les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le chapitre III, conformément à l'article L. 443-4 du code du travail.

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6 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1998 au 12 décembre 1998 Voir
6 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1998 au 31 décembre 1999 Voir
6 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1999 au 3 août 2001 Voir
6 : modifié, en vigueur du 3 août 2001 au 2 août 2003 Voir
6 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 30 juillet 2005 Voir
6 (cette version) : abrogé, en vigueur du 30 juillet 2005 au 25 août 2005

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